TVA récupérable sur les voitures de fonction : une aubaine fiscale pour les flottes
Depuis le 30 avril 2025, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les véhicules de fonction, à condition de mettre en place un système de contribution financière de la part des salariés.
Pour les directions financières et les gestionnaires de flottes, cette mesure représente une opportunité concrète de réduction des coûts — jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros d’économies annuelles dans certains cas.
TVA récupérable sur les véhicules de fonction : de quoi parle t-on ?
Depuis le 30 avril 2025, un nouveau cadre fiscal offre aux entreprises la possibilité de récupérer la TVA sur les véhicules de fonction, à condition d’instaurer une participation financière formalisée du salarié.
Cette disposition, issue d’un rescrit fiscal (BOI-RES-TVA-000161), traduit en droit français une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue en janvier 2021. Elle marque un tournant dans la fiscalité des flottes d’entreprise, en ouvrant une possibilité de déduction totale de la TVA sur l’achat ou la location de véhicules de fonction.
L’administration fiscale française entérine ainsi une logique de service rendu, conditionnée à une contrepartie identifiable et documentée. Pour les gestionnaires de flotte, cette évolution introduit une marge d’optimisation budgétaire inédite – avec, à la clé, plusieurs centaines de milliers d’euros d’économies potentielles sur des flottes de taille moyenne à importante.
Quelles conditions à respecter pour récupérer la TVA ?
Pour que la récupération de TVA soit applicable aux véhicules de fonction, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le salarié doit verser une contrepartie identifiable (retenue sur salaire, paiement, renonciation à un autre avantage).
- Cette contrepartie doit être documentée contractuellement, via un accord ou une convention interne.
- L’entreprise doit pouvoir produire des justificatifs comptables (factures, états de paie…).
- Le véhicule doit être utilisé dans le cadre professionnel et inscrit à l’actif immobilisé ou loué par l’entreprise.
Bon à savoir : Ce dispositif s’applique rétroactivement sur 3 ans.
Des économies considérables pour les entreprises
Pour les entreprises, le dispositif ouvre la voie à des économies significatives. Jean Lain Mobilités prend l’exemple d’un véhicule avec un loyer mensuel de 500 € HT. La TVA récupérable représente alors près de 1 200 € par an.
Appliqué à une flotte de 500 véhicules, le gain peut atteindre 600 000 € d’économies annuelles. Un avantage d’autant plus stratégique qu’il est rétroactif sur trois exercices fiscaux, sous réserve de respecter les conditions. Associée à d’autres dispositifs (exonération de TVS, bonus écologique, aides à l’achat…), cette mesure renforce les marges de manœuvre financières des directions achats et des gestionnaires de flotte.
Un contexte qui favorise l’électrification des flottes d’entreprises
Ce nouveau cadre s’inscrit dans un ensemble d’incitations à verdir les flottes tout en maîtrisant les coûts. Parmi elles, la loi de Finance 2025 ou le prolongement de l’exonération fiscale d’Avantages en Nature (AEN) sur la recharge en entreprise qui a pour but de stimuler l’adoption des véhicules électriques en France.
Face aux contraintes techniques et financières des projets IRVE classiques, Eiko permet de déployer une solution complète sans travaux de génie civil et électrique, en quelques jours. Alimentée par une ou plusieurs batteries de seconde vie, la plateforme stocke l’énergie en heures creuses et répartit intelligemment la puissance, évitant les surcharges et optimisant les coûts d’exploitation.
• Depuis avril 2025, la TVA est récupérable sur les véhicules de fonction, sous conditions précises fixées par l’administration fiscale.
• Une contribution du salarié est requise pour qualifier l’usage du véhicule comme prestation de service taxable.
• La mesure s’applique à l’achat, la location, l’entretien et le carburant des véhicules concernés.
• Jusqu’à 1 440 € de TVA récupérable par véhicule et par an, avec une application rétroactive sur trois exercices fiscaux.
