Loi accélération énergies renouvelables pour les parkings
Face aux enjeux climatiques, plusieurs mesures ont été prises avec l’objectif de se rapprocher de l’autonomie énergétique. Parmi celles-ci, la loi sur l’accélération des énergies renouvelables joue un rôle essentiel, en encourageant la production d’EnR (Energies Renouvelables) pour réduire la dépendance aux énergies fossiles.
Cette loi revêt une importance particulière pour les gestionnaires de parking ou de parc automobile, car elle impose des obligations spécifiques quant à leur infrastructure et aux investissements à réaliser.
Dans cet article, nous explorerons les motivations qui ont conduit à l’adoption de cette loi et ses impacts pour les parkings. Nous mettrons en évidence l’opportunité offerte par cette législation pour développer une offre de recharge automobile durable et performante.
Les obligations légales pour les gestionnaires de parking : Transition énergétique et électrification des flottes
La transition vers les énergies renouvelables est au cœur des préoccupations environnementales. C’est dans cette optique que plusieurs lois pour favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables ont été adoptées en France. Ces lois ont des implications importantes pour les entreprises qui sont appelées à réduire leur consommation d’énergie, à transformer leur mobilité et à développer des sources d’énergie renouvelable.
La loi Energie Climat : Réduction des émissions de gaz à effet de serre
La loi Énergie Climat, adoptée en novembre 2019 en France, a pour objectif de renforcer la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. Cette loi établit les ambitions de la politique énergétique et climatique française en ciblant la neutralité carbone d’ici à 2050.
La loi et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) cherchent ainsi, d’ici à 2030, à réduire de 40% la consommation d’énergies fossiles par rapport à 2012 et à atteindre 33% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique.
Les entreprises sont mises à contribution pour atteindre ces objectifs et sont ainsi appelées à réduire leur consommation d’énergie et à développer des sources d’énergie renouvelable. Ainsi, les nouveaux bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux de plus de 1000m² doivent végétaliser leur toiture ou les recouvrir de panneaux solaires sur au moins 30 % de leur surface.
La loi sur l’accélération des énergies renouvelables
Mise à jour du 15 mai 2025 – Lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement porté par Olivia Grégoire qui réécrit l’article 40 de la loi APER. Pour les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², l’obligation de solariser au moins 50 % de la surface est remplacée par une obligation d’ombrage plus souple : le propriétaire pourra désormais choisir entre des ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables, la plantation d’arbres, ou une combinaison des deux. Le texte doit encore franchir l’étape du Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. S’il accroît la flexibilité réglementaire et permet des solutions hybrides associant production d’EnR et végétalisation, il suscite l’inquiétude des acteurs du solaire qui y voient un risque de ralentissement du déploiement photovoltaïque, la conformité pouvant désormais être atteinte par la seule plantation d’arbres.
La loi Accélération des énergies renouvelables de mars 2023
Les ombrières photovoltaïques sur parking vont devenir obligatoires dans les années à venir avec la loi relative à « l’accélération des énergies renouvelables ». Cette dernière contraint les parkings extérieurs de plus de 1.500m², soit à partir de 70 à 80 places de parking environ, à installer des panneaux photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Cette obligation s’applique aux parkings publics et privés, comme ceux des entreprises, usines, hôpitaux, centres commerciaux et événementiels, parcs de loisirs, aires de covoiturage, parkings relais, etc.
À noter, les parkings de plus de 10.000m² auront jusqu’au 1er juillet 2026 pour se mettre en conformité, tandis que les plus petits auront deux années supplémentaires, jusqu’en 2028. Passé ce délai, les propriétaires s’exposent à des pénalités financières.
La loi LOM : Électrification des flottes et installation de bornes de recharge
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a instauré des obligations en terme d’électrification des flottes de véhicules, avec un premier objectif, à partir de 2022, de 10% de véhicules renouvelés en Véhicules à Faibles Émissions (VFE). Les VFE sont définis comme des véhicules émettant moins de 60g de CO2/km, ce qui restreint généralement le choix aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cette part minimum de véhicules électrifiés dans le renouvellement annuel s’étendra progressivement dans les prochaines années : de 20% à partir de 2024 à 70% en 2030.
Pendant naturel à l’électrification des flottes automobiles d’entreprises, l’installation de bornes de recharge figure également dans la loi LOM. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises doivent s’équiper d’un point de charge tous les 20 emplacements.
Autoconsommer l’énergie solaire produite par les ombrières de parking
Des coûts mieux maîtrisés
La production d’énergie photovoltaïque peut être simplement revendue sur le réseau. Mais elle peut également être consommée directement, pour tout ou partie. L’autoconsommation d’énergie solaire présente ainsi de nombreux avantages pour les entreprises, qui sont ainsi moins exposées aux fluctuations du prix de l’électricité et aux limites du réseau.
D’ailleurs, l’autoconsommation est à aujourd’hui à privilégier car, étant donné les prix de revente et d’achat de l’énergie, la revente se fait à perte. Si la production solaire excède par moment la consommation instantanée, une solution du stockage en batteries peut être installée pour utiliser l’énergie ultérieurement.
Enfin, outre les économies d’énergie induite par l’autoconsommation de l’énergie solaire issue des ombrières de parking, celles-ci offrent par ailleurs, aux véhicules stationnés en dessous, une protection efficace contre les intempéries.
Réduction de l’empreinte carbone
Les avantages pour les entreprises de se tourner vers des ENR (énergies renouvelables) pour répondre à leurs besoins énergétiques sont multiples. Tout d’abord, cela leur permet de réduire leur empreinte carbone en limitant les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’électricité qu’ils consomment. Cela peut également contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable fixés par les entreprises et les administrations (spécialement pour les propriétaires et occupants de bâtiments privés concernés par le décret tertiaire).
Utiliser des EnR dans sa stratégie de recharge
La convergence de la loi LOM et de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables offre une opportunité intéressante à plus d’un titre pour les gestionnaires de parkings ou de flotte automobile.
D’un côté, la loi LOM conduit à la mise en place de bornes de recharge dans les parkings et, de l’autre côté, la loi sur l’accélération des énergies renouvelables permet de produire de l’électricité verte et de réduire le coût de la consommation énergétique.
Des obligations des deux lois nait l’opportunité de répondre de manière durable, responsable et économique à la transition énergétique des bâtiments et des mobilités.
Des solutions de recharge durables et performantes
En combinant batteries de stockage de l’énergie solaire et solutions de recharge intelligente pour les voitures électriques, les parkings peuvent se doter d’une infrastructure innovante, performante, économique et durable.
Les batteries permettent ainsi de :
- Stocker les surplus de production d’énergie photovoltaïque, et pendant les heures creuses, pour une utilisation ultérieure à un tarif avantageux,
- Fournir une forte puissance de recharge sans recourir à de lourds raccordements au réseau,
- Remplir le rôle de tampon entre le réseau de distribution et le lieu de consommation de l’énergie, lors des pics de demande
Stocker, recharger et économiser avec EIKO
Le cube de puissance Eiko est une solution novatrice et évolutive qui répond aux problématiques de recharge et de stockage énergétique. Il s’agit d’un système interconnecté de points de charge, pilotés en fonction des demandes des utilisateurs, et couplés à des batteries de seconde vie. Ces batteries stockent l’énergie, à partir du réseau ou de panneaux solaires, pour booster la puissance disponible sur le réseau et offrir un service de recharge performant.
Avec un seul câble raccordé au réseau à faible puissance, Eiko permet d’électrifier jusqu’à 20 points de charge, de manière évolutive et sans travaux de VRD.
Foire aux questions
Qu’est-ce que la loi sur l’accélération des énergies renouvelables (APER) ?
La loi APER, promulguée début 2023, marque une évolution réglementaire majeure visant à faciliter le développement massif des projets d’énergies renouvelables. Cette réforme intervient dans un contexte de retard de la France sur ses objectifs de neutralité carbone et de souveraineté énergétique.
Adoptée par l’Assemblée nationale, puis harmonisée en commission mixte paritaire, la loi s’inscrit dans un ensemble de réformes orientées vers la transition énergétique. Elle facilite les démarches administratives, impose des objectifs aux collectivités territoriales et introduit de nouvelles obligations pour le secteur privé.
Le texte comprend plusieurs dispositions clés. L’article Decies c impose aux documents d’urbanisme d’intégrer les objectifs de déploiement EnR. L’article Duodecies b encadre la concertation obligatoire pour les projets situés en zone à enjeu environnemental. Ces évolutions visent à simplifier l’intégration des EnR dans les projets immobiliers, logistiques ou industriels.
Un autre objectif fondamental de la loi est de garantir l’acceptabilité locale. Cela passe par la mise en place de consultations publiques obligatoires, la création d’instances de concertation, et l’institutionnalisation de l’observatoire national chargé de suivre la mise en œuvre de la loi et d’évaluer ses impacts territoriaux.
La loi introduit aussi la possibilité pour les autorités de prioriser certains projets à fort impact (ex. zones tendues, tension réseau, etc.). Elle renforce le rôle du médiateur de l’hydroélectricité, et introduit un fonds de garantie pour limiter les risques liés à l’annulation ou aux recours.
Enfin, les modalités de raccordement au réseau de transport sont révisées. La loi simplifie les règles sur les ouvrages de raccordement et impose aux opérateurs des délais d’instruction réduits. Ces mesures s’appliquent aussi aux projets de parc éolien en mer, dont le développement est stratégique pour atteindre les objectifs de neutralité carbone.
Comment calculer le taux d’énergies renouvelables (EnR) ?
Le taux d’énergies renouvelables désigne la proportion d’énergie d’origine renouvelable dans la consommation énergétique globale d’un site ou d’un projet. Son calcul dépend de plusieurs paramètres techniques, réglementaires et économiques.
Ce taux s’évalue à partir de la production annuelle théorique (kWh/an) de l’installation EnR rapportée à la consommation totale d’énergie du site (bâtiment, parking, infrastructure de recharge…). Les sources acceptées : photovoltaïque, éolien, biomasse ou hydraulique – en autoconsommation directe ou via des contrats de long terme d’achat.
Les moyens d’évaluation sont encadrés par des textes issus du Conseil d’État, fixés par décret d’application. Ce dernier définit les référentiels méthodologiques, notamment les conditions de prise en compte des installations mutualisées ou distantes.
Ce taux peut inclure l’énergie injectée depuis l’installation de panneaux solaires sur site, mais aussi celle produite à distance et contractualisée, à condition que l’opérateur prouve sa traçabilité. Le recours aux garanties d’origine ne suffit pas à lui seul, sauf exception précisée dans les critères d’exonération.
Les études d’impact fournissent la base de données techniques et environnementales pour justifier la pertinence des installations. Elles sont indispensables pour démontrer l’alignement du projet avec les enjeux environnementaux majeurs, en particulier en cas de demande de dérogation à l’interdiction liée à la protection de la biodiversité.
Pour les projets soumis à autorisation, les données de production doivent être transmises aux services instructeurs dans le cadre des procédures d’autorisation. En cas de litige ou de refus de validation, c’est le juge administratif qui tranche.
Le taux EnR est aussi utilisé dans le cadre des appels d’offres nationaux ou territoriaux pour départager les candidats. Il devient alors un levier de notation, renforçant la participation du public aux décisions, conformément à l’article Octies a du Code de l’environnement.
Qui est concerné et quelles sont les zones concernées par la loi APER 2025 ?
À partir de 2025, la loi APER impose des obligations concrètes à un ensemble d’acteurs. Elle vise en priorité les communes, les gestionnaires d’espaces de stationnement, les entreprises disposant de parkings existants de plus de 1500 m², et tous les porteurs de projets soumis à autorisation environnementale.
Les zones d’accélération sont définies par les communes, validées ensuite par les préfets et les services déconcentrés. Ces zones visent à favoriser l’émergence de projets dans des secteurs géographiquement ou socialement compatibles, tout en respectant les contraintes du Code de l’environnement.
La priorité est donnée aux zones déjà artificialisées : friches, zones industrielles, voiries, terrains agricoles dégradés. Cette logique permet de limiter l’artificialisation des sols et d’orienter le déploiement des EnR sur des emprises foncières compatibles avec les enjeux environnementaux majeurs.
Les façades maritimes sont également identifiées comme zones stratégiques, notamment pour le développement de l’éolien offshore. Ces projets doivent néanmoins démontrer une raison impérative d’intérêt public, notamment lorsqu’ils interfèrent avec des zones protégées ou classées Natura 2000.
Les collectivités disposent d’une marge de manœuvre pour exclure certaines zones, sous réserve de justifications solides et documentées. La place d’un observatoire territorial est souvent recommandée pour piloter et ajuster la planification à l’échelle locale.
Les zones d’accélération concernent aussi le développement de l’agrivoltaïsme, en particulier sur les territoires à forte vocation agricole. Ces installations doivent démontrer un double usage productif (agricole + énergétique) pour être admissibles dans les zonages préférentiels.
En résumé, la loi APER 2025 implique une planification fine, partagée entre l’État et les collectivités, encadrée par le Président de la République et les institutions compétentes. Son efficacité reposera sur la clarté des périmètres, la fluidité des démarches, et la capacité des acteurs à dépasser les blocages locaux.
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