Le 24 décembre 2018, le décret n°2018-1225 a introduit des mesures pour améliorer les contrats de la commande publique, dont une expérimentation de trois ans visant à faciliter l’accès des PME proposant des solutions innovantes. En décembre 2021, le décret 2021-1634 a consolidé cette initiative, permettant aux acheteurs publics de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour des travaux, fournitures ou services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € HT.

Basé sur le guide pratique de l’achat innovant, cet article vise à synthétiser les principes et l’intérêt de la procédure Achat Public Innovant. Il s’adresse aux acheteurs publics souhaitant comprendre comment cette procédure peut être mise en œuvre dans leur pratique de sourcing et dans l’attribution de projet à des PME innovantes.

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Comment définir une innovation ?

La référence en matière de définition de l’innovation est le manuel d’Oslo de l’OCDE (3e édition, 2005). Selon ce manuel, l’innovation est définie ainsi :

“De façon simplifiée, une innovation correspond à une idée nouvelle, une invention qui a été mise en œuvre et lancée (ou est en cours de lancement) sur le marché. L’innovation se distingue de l’invention ou de la découverte par son caractère opérationnel : elle est sur le point ou vient d’être commercialisée.”

Cette définition s’accompagne d’une spécification distinguant quatre types d’innovation :

  • L’innovation de produit : L’innovation de produit implique l’introduction d’un bien ou service nouveau ou significativement amélioré, que ce soit en termes de caractéristiques ou d’usage. Cela inclut les améliorations significatives des spécifications techniques, des composants, des matières, du logiciel intégré, de la convivialité ou d’autres caractéristiques fonctionnelles. Ces innovations peuvent intégrer de nouvelles connaissances ou technologies, ou de nouvelles combinaisons de connaissances ou technologies existantes.
    Exemple : Notre cube de puissance Eiko, une IRVE conçue et fabriquée en France, peut recharger jusqu’à 20 points de charge avec la puissance d’une seule borne.
  • L’innovation de procédé : L’innovation de procédé concerne la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée. Cela comprend des changements significatifs dans les techniques, le matériel et/ou le logiciel utilisés. Ces innovations visent à réduire les coûts unitaires de production ou de distribution, améliorer la qualité, ou produire ou distribuer des produits nouveaux ou sensiblement améliorés.
    Exemple : L’utilisation de la technologie blockchain pour sécuriser et simplifier les transactions financières, réduisant ainsi les coûts de transaction et augmentant la transparence.
  • L’innovation de commercialisation : L’innovation de commercialisation implique l’introduction d’une nouvelle méthode de commercialisation avec des changements significatifs dans la conception ou le conditionnement, le placement, la promotion ou la tarification. Ces innovations ont pour but de mieux répondre aux besoins des consommateurs, d’ouvrir de nouveaux marchés ou de repositionner un produit afin d’augmenter les ventes.
    Exemple : L’utilisation de la réalité augmentée pour permettre aux clients de visualiser des meubles dans leur maison avant de les acheter, améliorant ainsi l’expérience d’achat en ligne.
  • L’innovation d’organisation : L’innovation d’organisation concerne l’application d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise. Ces innovations visent à améliorer les performances de l’entreprise en réduisant les coûts administratifs ou de transaction, en augmentant la satisfaction au travail (et donc la productivité), en accédant à des ressources non marchandes ou en réduisant les coûts d’approvisionnement.
    Exemple : L’adoption de la méthodologie agile dans la gestion de projet, permettant une meilleure réactivité aux changements et une amélioration continue des processus.

Qu’est ce qu’un marché public innovant ?

Pour encourager les PME innovantes à accéder à la commande publique, l’État s’est fixé l’objectif d’accorder 2% de la commande publique aux PME innovantes, représentant un soutien supplémentaire d’environ 1,4 milliard d’euros à l’innovation.

Définition de l’innovation dans la commande publique

Les composantes de l’innovation sont reprises et appliquées à la sphère des marchés publics par la directive n°2014/24/UE du 26 février 2014 (article 2.22). Cette directive souligne le caractère stratégique de l’innovation pour la croissance et l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics.

Par transposition du texte européen, le code de la commande publique indique :

« Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise. »

Cette définition met en avant l’importance de l’innovation dans les marchés publics, non seulement pour l’amélioration des services publics mais aussi pour le soutien à la croissance économique. Les acheteurs publics sont encouragés à intégrer des solutions innovantes pour répondre efficacement aux besoins des citoyens et optimiser la dépense publique.

Types d’achats innovants dans le secteur public

Il existe deux principaux types d’achats innovants dans la commande publique :

  • Les achats de services ou de produits novateurs ou sensiblement améliorés : Ces achats visent à répondre à de nouveaux besoins de l’administration ou à apporter une réponse améliorée à un besoin existant. Ils incluent des innovations technologiques, des améliorations significatives des produits ou des services actuels, ou encore l’adoption de nouvelles approches pour résoudre des problèmes existants.
  • Les achats pré-commerciaux de R&D (recherche et développement) : Ces achats sont orientés vers le développement de prototypes ou de concepts nouveaux. Ils impliquent souvent des partenariats avec des centres de recherche ou des entreprises spécialisées pour créer des solutions qui n’existent pas encore sur le marché.

Intégration et mise en œuvre des marchés innovants

Pour que l’innovation soit pleinement intégrée dans les marchés publics, les acheteurs doivent adopter une approche proactive et stratégique. Voici quelques recommandations du guide de l’achat public pour favoriser l’innovation dans les achats publics :

  • Planification et Sourcing : Identifier en amont les besoins spécifiques et les opportunités d’innovation. Engager des dialogues avec les entreprises innovantes et les centres de recherche pour explorer les solutions potentielles.
  • Critères d’évaluation : Inclure des critères d’évaluation qui valorisent le caractère innovant des offres, tels que l’efficience énergétique, l’impact environnemental, la qualité technologique, et la durabilité.
  • Gestion des risques : Mettre en place une gestion des risques adaptée, en intégrant des phases de prototypage et de tests pour valider les solutions innovantes avant leur déploiement à grande échelle.
  • Collaboration et partenariats : Encourager les collaborations entre les secteurs public et privé, ainsi qu’avec des institutions académiques, pour bénéficier des dernières avancées technologiques et des meilleures pratiques.

En appliquant ces principes, les acheteurs publics peuvent non seulement stimuler l’innovation mais aussi répondre de manière plus efficace et efficiente aux besoins des citoyens, tout en soutenant la compétitivité des entreprises innovantes sur le marché.

Procédures dérogatoires pour les achats innovants

Selon le décret du 24 décembre 2018, les acheteurs publics peuvent, à titre exceptionnel, passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT. Cette mesure vise à faciliter et accélérer l’intégration de solutions innovantes dans la commande publique.

Dans ce cadre, les achats innovants sont associés à une procédure dérogatoire qui dispense du respect du formalisme et des règles associées aux procédures classiques de marché public. À l’issue de cette procédure, les acheteurs sont tenus de déclarer ces achats à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), pour permettre d’établir un bilan de la mesure.

Comment déterminer le caractère innovant d’un produit ou d’un service dans le cadre d’une commande publique ?

L’interprétation des notions d’innovation pouvant être subjective, la procédure d’achat public innovant offre une certaine souplesse d’appréciation aux acheteurs. Il est néanmoins nécessaire de faire reposer la qualification d’achat innovant sur un maximum de données et de faits concrets. Ainsi, pour évaluer le caractère innovant d’un produit ou service, les acheteurs peuvent se baser sur une série de critères, un faisceau d’indices.

À cet égard, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une infographie en annexe de son guide pratique sur les achats innovants, inspirée de la 3ème édition du Manuel d’Oslo de l’OCDE. Cette infographie permet d’utiliser la méthode du faisceau d’indices pour déterminer le caractère innovant d’une solution.

Achat public innovant : faisceau d’indices pour déterminer le caractère innovant d’une solution.

Faisceau d’indices : les méthodes pour établir le caractère innovant du produit visé par l’achat public

Afin d’accélérer et de faciliter le processus d’achat public innovant, les pouvoirs adjudicateurs ont établi des listes de questions pour mieux cerner le caractère innovant de la solution et comment elle peut être intégrée dans les projets d’achat public.

Tableau de Faisceau d’Indices

Le guide d’achat public propose une série de questions pour aider les pouvoirs adjudicateurs à évaluer le caractère innovant d’une solution et déterminer si le projet peut être réalisé via un achat public innovant. Ces questions sont essentielles pour les acheteurs publics mais doivent être adaptées à chaque cas spécifique. À l’étape initiale du projet, les PME innovantes doivent répondre à ces questions pour démontrer le caractère innovant de leurs solutions ainsi que de leur entreprise.

Télécharger la Matrice du Faisceau d’Indices

Pour faciliter ce processus, nous vous invitons à télécharger la matrice des faisceaux d’indices que vous pouvez faire compléter par le fournisseur de la solution étudiée.

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Liste de questionnements:

Concrètement, une liste de questions spécifique au projet porté par l’acheteur public permet la caractérisation de la solution visée en tant qu’innovation. La liste des questions ci-dessous est ainsi issue d’un projet d’achat public innovant et a permis au pouvoir adjudicateur de mieux comprendre en quoi la solution visée était innovante. Ces questions se porte sur 4 axes principaux :

1. Critère de performance d’une solution innovante

Ce type de questions vise à souligner et mettre en avant la valeur ajoutée de la solution innovante et les résultats attendus:

  • La solution vise-t-elle à répondre à un besoin de façon plus performante en matière de coûts, par exemple en réduisant le prix d’achat ou en optimisant le coût d’usage (coûts complets) ?
  • La solution vise-t-elle à répondre à un besoin de façon plus performante en matière de qualité, en offrant de meilleures spécifications techniques ou une utilisation plus conviviale ?
  • La solution cherche-t-elle à améliorer l’impact environnemental de la commande publique, en réduisant les émissions de CO2, en économisant de l’énergie ou en utilisant des matériaux durables ?

2. Déterminer le caractère innovant de la solution

Ces questions permettent d’identifier dans quelle mesure la solution est innovante et nouvelle sur le marché:

  • Correspond-elle à un nouvel usage d’une solution existante ? (Ajoutez un exemple concret pour illustrer)
  • À quel point la solution que vous avez identifiée est-elle répandue dans le secteur privé ? Est-elle déjà utilisée par d’autres entreprises ?
  • À quel point la solution que vous avez identifiée est-elle répandue dans le secteur public ? Est-elle déjà adoptée par d’autres institutions publiques ?
  • Quelle est l’année de commercialisation de la solution ? Indiquez si elle a été récemment mise sur le marché ou si elle est déjà bien établie.

3. Démontrer le caractère innovant de l’entreprise

Ces questions donnent l’occasion aux acteurs innovants de mettre en avant les labels qu’ils ont obtenus, les certifications déposées, et leur intégration dans l’écosystème de l’innovation:

  • L’entreprise fait-elle partie d’un incubateur, d’un cluster ou d’un pôle de compétitivité ?
  • L’entreprise est-elle intégrée à un autre dispositif relevant de l’écosystème de l’innovation ? Dispose-t-elle d’un ou plusieurs labels valorisant ses produits ?
  • L’entreprise a-t-elle remporté un ou des labels sur la base d’une solution innovante ?
  • L’entreprise a-t-elle remporté un ou des prix sur la base d’une solution innovante ?

4. Les critères de d’investissement et de reconnaissance publique

Ces critères permettent d’évaluer l’investissement de l’entreprise dans l’innovation et la recherche par le prisme des soutiens qu’elle a pu obtenir de la part de l’Etat.

  • L’entreprise bénéfice-t-elle de financement en lien avec l’innovation ? Ex. Plan d’investissement d’avenir, ADEME, BPI…
  • L’entreprise bénéfice-t-elle d’un CIR/CII ? Est-elle JEI ?
  • La société investit-elle dans la R&D ? La solution a-t-elle récemment été breveté ?

Ces questions permettent de fournir un cadre d’évaluation pour déterminer le caractère innovant de la solution. Elles aident les pouvoirs adjudicateurs à comprendre les avantages concrets d’une innovation et à justifier leur choix lors du processus d’achat public.

Évaluer l’innovation grâce à Innov’Score

Ces questionnements peuvent être complétés par le résultat obtenu au questionnaire Innov’Score. Il s’agit d’une série de questions, établies par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle numérique, qui attribue un score au produit ou au service dont on réalise l’évaluation.

Sur ce barème Innov’Score, notre solution, Eiko, a obtenu le commentaire suivant :

Achat public innovant : Innov score

“Vous obtenez un score prometteur et la solution sur laquelle vous travaillez semble remplir plusieurs critères répondant à la définition de l’innovation telle que retenue par la commande publique. De prime abord, vous pouvez recourir aux dispositions de l’article R.2122-9-1 CCP.”

Achat public innovant : exemples de commande de solutions Mob-Energy via cette procédure

Depuis la conception de notre solution de recharge Eiko, plusieurs de nos clients du secteur public ont pu acquérir cette solution via le processus d’achat public innovant, accélérant ainsi leur transition vers des solutions de recharge efficientes, sobres et durables.

Commissariat des Armées : l’achat innovant d’Eiko récompensé aux trophées de la commande publique

En 2023, la plateforme sud-est du Commissariat des armées a été le premier client à faire confiance à notre solution Eiko (encore appelée “Evy”) en déployant cette solution de recharge sur son parking interne à travers un contrat d’achat innovant. Ce projet a d’ailleurs été récompensé en remportant le prix de l’achat durable aux trophées de la commande publique.

Le jury des Trophées et Thomas LESUEUR, alors commissaire général au développement durable du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Ce succès souligne la confiance et l’intérêt des acteurs publics envers l’innovation. Depuis plus d’un an, Eiko recharge les électromobiliste sur le site lyonnais, avec 16 points de charge et deux batteries de seconde vie capables de stocker 100 kWh.

Découvrez l’installation de Eiko en vidéo au quartier général Frère à Lyon.

Artois mobilité : Déploiement de points de charge pour leurs collaborateurs

Artois Mobilités, l’Autorité Organisatrice de Mobilité des agglomérations de Lens-Lievin, Hénin-Carvin et Béthune-Bruay, a également adopté notre solution Eiko pour ses collaborateurs à Béthune via le processus d’achat public innovant.

Artois Mobilités, responsable du réseau de transports en commun TADAO, a choisi Eiko pour sa capacité à minimiser les travaux et la puissance nécessaire. À Béthune, un raccordement à faible puissance de 25 kW permet à Eiko d’alimenter 10 points de charge. Son installation rapide et sans travaux de génie civil démontre le caractère innovant du produit, en évitant les problématiques liées aux travaux d’enfouissement, de terrassement et de tirage de câbles. De plus, cette configuration est évolutive et peut facilement s’adapter à l’évolution du parc électrique de cet établissement public local précurseur dans l’adoption de solutions d’avenir.

Préfecture de la Nièvre : 20 points de charge sans travaux, sans augmentation de puissance

Pour se conformer aux obligations de la loi LOM, la préfecture de la Nièvre a installé 20 points de charge sur le parking de son nouveau bâtiment à Nevers. Grâce au processus d’achat public innovant, la préfecture a choisi Eiko, équipé d’une batterie de seconde vie intégrée. Connecté à une puissance de 27 kW, Eiko fournit une puissance de sortie de 45 kW. Son installation n’a nécessité aucun travaux de génie civil.

La versatilité d’Eiko lui permet aussi de répondre aux besoins des administrés d’une collectivité, dans le cadre d’un service de recharge ouvert au public. C’est notamment le cas du parking 2KM3 à Saint-Gervais dans lequel la municipalité a choisi de déployé Eiko.

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